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Le droit individuel à la formation (D.I.F) permet aux salariés disposant d'une certaine ancienneté dans l'entreprise de bénéficier d'actions de formation professionnelle, rémunérées ou indemnisées, en dehors du temps de travail ou durant celui-ci.

Qui peut bénéficier du D.I.F

Salariés en contrat à durée indéterminée (CDI)

• Tout salarié titulaire d'un CDI, à temps complet ou à temps partiel, et disposant d'une ancienneté d'au moins un an dans l'entreprise qui l'emploi bénéficie, chaque année, d'un droit individuel à la formation. Sauf accord de branche ou d'entreprise plus favorable, l'ancienneté d'un an est comptabilisée à compter du 7 mai 2004.
  Les premières heures capitalisées au titre du D.I.F peuvent donc être utilisées à compter du 7 mai 2005.

Salariés en contrat à durée déterminée (CDD)

• Les salariés employés en CDD peuvent également bénéficier du D.I.F sous réserve d'avoir travaillé au moins quatre mois, consécutifs ou non, sous CDD au cours des douze derniers mois.
• Le salarié sous CDD doit être informé par son employeur de ses droits au titre du D.I.F.

Modalités d'acquisition des droits au D.I.F

Droits annuels

• La durée des droits acquis au titre du D.I.F est de 20 heures par an.
• Une convention ou un accord collectif interprofessionnel, de branche ou d'entreprise peut toutefois prévoir une durée supérieure.
• Pour les salariés à temps partiel ou employés sous CDD, cette durée est calculée au prorata de leur durée du travail.
• Les droits acquis peuvent être cumulés sur 6 ans.
• Au terme de cette période et à défaut de son utilisation en tout ou partie, le D.I.F reste plafonné à 120 heures.

Information des salariés

Chaque salarié est informé par écrit annuellement du total de ses droits acquis au titre du D.I.F.

Priorités fixées par convention ou accord

Des priorités peuvent être définies pour les actions de formation mises en oeuvre dans le cadre du D.I.F par convention ou accord collectif de branche ou d'entreprise ou, à défaut, par accord interprofessionnel.

En l'absence de convention ou d'accord.
A défaut d'un tel accord, les actions de formation mises en oeuvre dans le cadre du D.I.F sont :

• les actions de promotion permettant d'acquérir une qualification plus élevée ;
• les actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances ;
• les actions de qualification visant à l'obtention d'une qualification enregistrée dans le répertoire national de certifications professionnelles, ou reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche, ou figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi d'une branche professionnelle.

Mise en oeuvre du D.I.F

• Initiative du salarié / Réponse de l'employeur
• La mise en oeuvre du D.I.F relève de l'initiative du salarié, en accord avec son employeur.
• Le choix de l'action de formation envisagée est arrêté par accord écrit du salarié et de l'employeur. Ce choix tient éventuellement compte des priorités conventionnelles.
• L'employeur dispose d'un mois pour notifier sa réponse lorsque le salarié prend l'initiative de faire valoir ses droits à la formation.
• L'absence de réponse de l'employeur vaut acceptation du choix de l'action de formation.

En cas de désaccord

Lorsque, durant deux exercices civils consécutifs, le salarié et l'entreprise sont en désaccord sur le choix de l'action de formation au titre du D.I.F, l'organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation (OPACIF) dont relève l'entreprise assure par priorité la prise en charge financière de l'action de formation dans le cadre d'un congé individuel de formation (CIF).
La demande du salarié doit toutefois correspondre aux priorités et critères définis par l'organisme.

Déroulement du D.I.F

Principe : déroulement du D.I.F en dehors du temps de travail

Les actions de formation se déroulent, en principe, en dehors du temps de travail. Toutefois, une convention ou un accord collectif de branche ou d'entreprise peut prévoir que le D.I.F s'exerce en partie pendant le temps de travail.

Rémunération

Fomation pendant le temps de travail

• Les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail constituent du temps de travail effectif et ouvrent donc droit au maintien de la rémunération du salarié.

Formation hors période de travail

• Lorsque les heures de formation sont effectuées hors du temps de travail, le salarié bénéficie du versement par l'employeur d'une allocation de formation, égale à 50 % de la rémunération nette de référence du salarié. Cette allocation de formation n'est pas soumise à cotisations sociales et s'ajoute à la rémunération du salarié. Un document récapitulatif retraçant l'ensemble des heures de formation effectuées et des versements de l'allocation afférents est remis au salarié chaque année. Ce document est annexé au bulletin de paie.

Frais de formation

• Les frais de formation correspondant aux droits ouverts au titre du D.I.F sont à la charge de l'employeur.
• Pour les salariés en CDD, c'est l'OPACIF dont relève l'entreprise qui assure la prise en charge des frais de formation, de transport et d'hébergement ainsi que de l'allocation de formation.

Prise en charge de l'action de formation dans le cadre du CIF

Si l'OPACIF prend en charge l'action de formation dans le cadre du CIF (en cas de désaccord entre le salarié et l'entreprise sur le choix de l'action au titre du D.I.F), l'employeur est tenu de verser à l'organisme le montant de l'allocation de formation correspondant aux droits acquis par l'intéressé au titre du D.I.F et les frais de formation.

D.I.F et rupture de contrat

En cas de licenciement :

• Le D.I.F est transférable en cas de licenciement du salarié, sauf pour faute grave ou faute lourde.
• Le montant de l'allocation de formation correspondant aux heures acquises au titre du D.I.F et n'ayant pas été utilisées permet de financer, en tout ou partie, une action de bilan de compétences, de Validation des Acquis de l'Expérience (V.A.E) ou de formation, sous réserve que celle-ci ait été demandée par le salarié avant la fin du préavis.
• Dans la lettre de licenciement, l'employeur doit informer le salarié de ses droits en matière de D.I.F, et notamment de cette possibilité de demander pendant le préavis à bénéficier de telles actions.
• A défaut d'une telle demande, le montant correspondant au D.I.F n'est pas dû par l'employeur.

En cas de démission :

En cas de démission, le salarié peut aussi demander à bénéficier de son D.I.F sous réserve que l'action de bilan de compétences, de V.A.E ou de formation soit engagée avant la fin du préavis.