Achats
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Programme
L'IMPORTANCE DU TITRE EXECUTOIRE
PRIVILEGIER LA SAISIE-ATTRIBUTION
LES AUTRES FORMES DE SAISIE
LES MESURES DE PROTECTION
LES MESURES CONSERVATOIRES POUR EMPECHER LA DISPARITION DES ACTIFS DU DEBITEUR
LE SORT DE LA CREANCE DANS LE CAS OU LE DEBITEUR EST EN DIFFICULTE OU EN PROCEDURE COLLECTIVE
- La situation des créanciers dans le cadre de la nouvelle loi de sauvegard
- Les effets et les contraintes de la nouvelle procédure de conciliation :
- les privilèges accordés à la "new money"
- conséquences d'un accord de conciliation constaté ou homologue
- Les implications pratiques de la réforme des procédures collectives pour les créanciers :
- création de la procédure de sauvegarde, répercussion sur la procédure de redressement judiciaire, simplification de la procédure de liquidation judiciaire
- la modification du régime de la déclaration des créances
- le réaménagement des privilèges et des ordres de paiement
- la continuité des contrats en cours
LE SORT DES SURETES REELLES ET PERSONNELLES OBTENUES AUPRES DES DEBITEURS
Objectifs
Comprendre comment organiser une démarche contentieuse performante pour optimiser le recouvrement des impayés ; savoir assurer le suivi des actions juridiques externalisées ; s'initier à la législation relative aux traitements amiable et judiciaire des entreprises en difficulté aux fins de recouvrement
