Achats
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Programme
MATIN
LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE
- Les obligations liées au contrat de travail
- Distinguer la non concurrence de la concurrence déloyale
- Conditions de mise en oeuvre et de validité
- La contrepartie financière
- La jurisprudence
- La clause de non concurrence chez l’Agent commercial
- La clause de non concurrence chez le VRP multicartes
- Les risques pour l’employeur
- Les pièges à éviter
- Questions réponses
- L’action en justice : la procédure
APRES MIDI
LA CONCURRENCE DELOYALE
- Bases juridiques et définitions en droit du travail et en droit commercial
- Le parasitisme
- Le débauche de personnel
- L’appréciation du dommage
- La preuve en droit commercial
- Secret de fabrique et secret commercial
- L’action en concurrence déloyale : procédures, compétence, sanctions
- Les actions en contrefaçons et les saisies
- Questions- réponses
Public
- Aucun Pré-requis. Cette formation s'adresse à des non-juristes
- Toute personne ayant à établier et mettre en place des clauses de non concurrence
Objectifs
- Comprendre les grands principes du droit commercial sur la non-concurrence et la concurrence déloyale pour intégrer ces notions dans la fonction commerciale afin d'améliorer l'efficacité commerciale des participants, éviter les litiges, limiter les contentieux et améliorer l'image de marque de l'entreprise
- Intégrer les fondamentaux du droit commercial dans la prise de décision de la gestion commerciale
Lieux
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