ASMFP

Programme

Les Fondamentaux du droit social

• Le Code du Travail et sa « branchéisation »

Appliquer le Droit conventionnel et les accords collectifs

• Les dynamiques de raisonnement opérationnel

Les Instances de contrôle pour l’application du Droit du Travail
Prud’hommes, T.I., T.G.I., T.A.S.S., Tribunal correctionnel, Cours d’appel et de Cassation ; leurs missions ; les différences avec les juges administratifs

• L’Inspection et la direction départementale du travail, leur mission et fonctionnement. Quels recours possibles ?
• Les importantes et nombreuses formalités obligatoires : envoi, tenue à disposition de documents, affichage. Quels seuils d’effectifs pour quoi ?

Le Contrat de travail

• Ses formes (CDI, CDD, Intérim, temps partiel, …)
• Les clauses obligatoires et interdites, facultatives et négociables, essentielles et informatives
• Les obligations fondamentales de l’employeur et du salarié, implicites ou explicites au contrat
• Le Droit du recrutement et les formalités et obligations à l’embauche
• La vie privée du salarié au travail et les luttes contre les discriminations et la corruption
• Les suspensions du contrat : la maladie. Quelles formalités ? Contrôler l’incapacité ? Le temps partiel thérapeutique, les accidents du travail, de trajet, la maternité, les autres congés familiaux ou personnels
• Les cas de modification du contrat de travail

La Durée du travail et les repos, R.T.T., congés payés

• Durées légales et collectives du travail. Horaires collectifs, individuels et individualisés (variables) du travail  
• Le contrôle des temps de travail. Maxima de travail et minima de repos par jour ou semaine.  
• Heures supplémentaires, contingents, repos compensateurs ; la loi T.E.P.A. ; les horaires individualisés
• Quelles catégories de cadres et sous-catégories ? Quels forfaits d'heures supplémentaires ou en jours ?
• Les modalités d'A.R.T.T., la modulation, les assouplissements des 35 heures
• les deux périodes de référence, la période légale, les jours de congés bonifiés pour fractionnement hors période  

Le Droit de la Formation

• Gérer les dépenses libératoires dans le budget formation pour réaliser le plan de formation

L’exercice du Droit disciplinaire

• Le règlement intérieur, son contenu, son élaboration
• Le double lien logique : fait(s) - faute - sanction. Moyens et importance de la preuve
• Les droits de la défense du salarié hors procédure
• Licencier pour faute simple, grave ou lourde : quelles procédures et indemnités ?

Le licenciement pour motif personnel et la bonne marche de l’entreprise

• Inaptitude, insuffisance professionnelle, perte de confiance, mésentente, etc. Risques et déconseils ! Quel lien juridique avec le licenciement non-inhérent à la personne du salarié ?
• La modification d’éléments essentiels du contrat de travail. Les choix du salarié : accord, refus explicite ou implicite. Quels effets ?
• Le licenciement économique individuel ou collectif : définition, procédures avant et après. Le plan de sauvegarde de l’emploi, l’ordre des licenciements et les accompagnements
• Gérer le départ : choix du motif, respect de la procédure, notification. Mise à la retraite, départ en retraite et démission. Quel préavis ? Calculer les indemnités et les traiter en paie. Les documents obligatoires à remettre
• Ne pas respecter contrat, règlement intérieur, convention collective, quel effet ? Les dangers de l’autolicenciement !
• Réussir la rupture conventionnelle dite amiable et ou la transaction (sans risque d’annulation)

Les Instances Représentatives du Personnel : mettre en place et gérer D.P., C.E., D.U.P., C.H.S.C.T, D.S., R.S.S., R.S.

• Quelles missions et attributions ?
• Leurs moyens d'action et leur protection (affichage, tracts, crédit d'heures, liberté de circuler, local, collecte des cotisations, ...)