Achats
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Programme
CADRE LEGAL DE L’EXERCICE DES MISSIONS :
- Notions De Droit Du Travail
- Les Relations Individuelles Et Collectives Du Travail
DISPOSITIONS COMMUNES AUX MEMBRES :DP, CE , CHSCT
- Liberté De Circulation
- Heures De Délégation
- Protection Contre Le Licenciement
- Droit D’alerte
- Délit D’entrave
ATTRIBUTIONS SPECIFIQUES AUX DELEGUES DU PERSONNELS
- Fonctionnement
- Présentation Des Réclamations Individuelles Et Collectives
- Rapports Délégués-Employeurs-Salariés
- Relations Avec L’inspecteur Du Travail
ATTRIBUTIONS SPECIFIQUES AUX MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE
- Fonctionnement
- Information Et Consultation Obligatoires
- Attributions Economiques
- Attributions Sociales
- Gestion Des Activités Economiques Et Sociales
ATTRIBUTIONS SPECIFIQUES AUX MEMBRES DU CHSCT
- Fonctionnement
- Missions En Matière De Santé Et Sécurité Au Travail
- Information Et Consultation Obligatoires
Objectifs
à l’issue de la formation, le stagiaire sera capable de :
- maîtriser le cadre légal de l’exercice des missions des représentants du personnel ainsi que les relations avec ces derniers afin d’éviter les délits d’entrave
Pédagogie
- exposé-débats
- exemples concrets et nombreuses jurisprudences
- support didactique
- vidéoprojection
Lieux
ASMFP
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ASMFP
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ASMFP
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| 47 rue Berger 75001 Paris |
1 Avenue des Pins 77000 La Rochette |
12 rue Robert Schuman 77600 Bussy Saint Georges |
| Fabrice ROMANELLE Arnaud GEMEINER Tel : 01 64 87 85 14 |
Sylvie JANES Tel : 01 64 87 85 12 |
Nadine DAVAILLE Tel : 01 64 66 91 00 |
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