Achats
| 
| Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) |
|
| Art. L. 6332-19 du code du travail | |
| Le pourcentage mentionné compris entre 5 % et 13 %, est fixé annuellement par arrêté ministériel, sur proposition des organisations représentatives d'employeurs et de salariés au niveau national et interprofessionnel émise selon les modalités prévues par un accord conclu entre celles-ci. Un décret définit les conditions dans lesquelles est recueilli et pris en compte l'avis des autres organisations syndicales d'employeurs ou employeurs signataires de l'accord constitutif d'un organisme collecteur paritaire agréé. |
|
| Le pourcentage de reversement au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels est fixé à 13 % pour l’année 2010. Ce pourcentage s’impute sur la participation à la formation professionnelle continue des entreprises. Ces ressources sont destinées à la qualification et à la requalification des salariés et demandeurs d’emploi. (source Centre Inffo) |
