Achats
| 
Heures supplémentaires et complémentaires |
|
| La loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat crée au titre des heures de travail effectuées à compter du 1er octobre 2007, une exonération d’impôt sur le revenu ainsi qu’un dispositif d’allégement de cotisations sociales composé de deux volets :<>
Pour les salariés, une réduction de cotisations salariales au titre des rémunérations relatives aux heures supplémentaires ou complémentaires ;
Pour les employeurs, une déduction forfaitaire de cotisations patronales de Sécurité sociale au titre des rémunérations relatives aux seules heures supplémentaires, lorsqu’elles sont versées par les employeurs ouvrant droit à la réduction de cotisations patronales dite Fillon. La loi modifie également, au titre des heures de travail effectuées au 1er octobre 2007, le calcul de la réduction générale de cotisations patronales de Sécurité sociale, dite Fillon, avec notamment une neutralisation des heures supplémentaires et complémentaires et la prise en compte du SMIC mensuel. |
|
