Achats
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Réforme de la Formation professionnelle |
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| La loi qui réforme la Formation professionnelle votée par le Parlement en octobre 2009 n'a pu être promulguée : elle fait actuellement l'objet d'un recours devant le Conseil constitutionnel au sujet d'une disposition prévoyant le transfert des Conseillers d'orientation de l’AFPA vers Pôle Emploi. Cette loi reprend avec quelques modifications l'accord national interprofessionnel signé par les partenaires sociaux à l'unanimité fin 2008.<>
Voici les 4 innovations les plus importantes de la loi :
• La deuxième concerne le DIF : un mécanisme est mis en place pour assurer la portabilité ce qui permet à un salarié dont le contrat de travail est rompu de conserver ses droits et de les exercer soit pendant sa période d'indemnisation chômage soit dans son nouvel emploi chez un autre employeur sous certaines conditions, La loi réforme l'orientation professionnelle des jeunes. Au passage, la loi réorganise la collecte des fonds destinés à financer la Formation professionnelle avec l'objectif affiché de réduire le nombre de collecteurs de ses fonds (OPCA) et de privilégier la mutualisation des fonds entre entreprises de taille moyenne. |
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