Achats
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Les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA)
Toute entreprise assujettie à l’obligation de participer au financement de la formation professionnelle peut être tenue de verser tout ou partie de ses contributions aux organismes créés par les partenaires sociaux, agréés par l’Etat, auxquels elle adhère.
L'ASMFP fait partie des Organismes de formation signataires
de la charte de partenariat avec le Fafih
Les OPCA peuvent recevoir deux types d’agrément :
- celui autorisant la collecte des contributions au titre des contrats de professionnalisation, des périodes de professionnalisation, du DIF et du plan de formation
- celui permettant la collecte des fonds destinés au Congé Individuel de Formation (CIF).
L'entreprise a le choix entre :
- Gérer elle-même son budget formation,
- Verser le montant au Trésor,
- Adhérer volontairement à un OPCA professionnel ou interprofessionnel.
L'OPCA collecte les fonds "Plan de Formation", "Alternance" et parfois "CIF" (selon le secteur d'activité).
Les entreprises de plus de 10 salariés peuvent gérer elles mêmes leurs fonds sauf si un accord signé dans la branche impose un versement minimal à l'OPCA.
Le financement d'une formation ?
Dans les limites posées par le code du travail et le ou les accords collectifs qui le régissent, le conseil d’administration paritaire de l’OPCA détermine librement les règles de financement des formations : montant des prises en charge des coûts pédagogiques et/ou des frais annexes, type et durée des actions de formation jugées prioritaires, paiement direct à l’organisme de formation ou remboursement à l’entreprise.
