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Plan de formation

 Le plan de formation est l'ensemble des actions de formation établi à l'initiative du chef d'entreprise dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Les Instances Représentatives du Personnel sont obligatoirement consultées sur le plan.

A l’intérieur du plan, les actions sont classées en 2 catégories qui résument la nature des besoins de l'entreprise et des salariés.

Catégorie 1 : les formations d'adaptation au poste de travail, ou liées à l'évolution ou au maintien dans l'emploi 

Ce sont toutes les actions de formation indispensables pour :

- Remplir les missions liées à votre poste de travail.
- Maintenir vos capacités à occuper un emploi au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations.
- Vous permettre d'évoluer vers d'autres postes relavant de votre qualification.

Ces actions sont considérées comme du temps de travail effectif.

Elles s'effectuent toujours pendant le temps de travail.

Vous êtes obligé(e) de suivre ces formations.

Elles donnent lieu au maintien de votre rémunération et au paiement d'heures supplémentaires en cas de dépassement de l'horaire habituel du temps de travail.

Catégorie 2 : les formations liées au développement des compétences

Elles doivent vous permettre d'acquérir de nouvelles compétences en vue d'obtenir une qualification supérieure.

Ces actions se déroulent pendant ou hors temps de travail.

  • Lorsqu'elle se déroule sur le temps de travail, votre rémunération habituelle est maintenue.
  • Lorsqu'elle se déroule hors temps de travail, avec votre accord écrit (dans la limite de 80 heures/a /salarié), vousrecevez une allocation de formation (50% de votre rémunération nette de référence). Ces actions donnent également lieu à une reconnaissance en termes de salaire ou de qualification

Financement

La réforme du 5 mars 2014 a modifié les modalités de financement de la formation professionnelle.

Pour les entreprises de -10 salariés, l’obligation fiscale reste identique mais la contribution au FPSPP est supprimée.

Pour les entreprises +10 salariés, l’obligation fiscale est simplifiée (un seul versement à un OPCA unique) et réduite (1 % de la masse salariale).

EFFECTIF

TAUX

PLAN

PROFESSIONNALISATION

CPF

CIF

FPSPP

- 10

0,55 %

0,40 %

0,15 %

-

-

-

10 à 49

1 %

0,20 %

0,30 %

0,20 %

0,15 %

0,15 %

50 à 299

0,10 %

0,30 %

0,20 %

0,20 %

0,20 %

+ 300

-

0,40 %

0,20 %

0,20 %

0,20 %


Consultation des représentants du personnel

Suite à la loi n° 2015-994 du 17 août 2015relative au dialogue social et à l'emploi : les règles de la consultation des représentants du personnel dans l’entreprise sont simplifiées en réduisant le nombre des consultations annuelles obligatoires à compter du 1er janvier 2016.

Ce qui change avec la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 :

Un accord collectif d’entreprise peut prévoir la mise en place d’un plan de formation triennal.

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